des locations. (Suite.)

occupation. (Suite, voyez n° 41.)

Compensation. Le locataire ne peut opposer aucune compensation de ce qui pourrait lui-être dû par le propriétaire, à moins que cette créance soit liquide, c’est-à-dire fixée d’une manière certaine et exigible. Cela peut paraître bizarre, mais la loi a voulu que le payement des loyers ne fût retardé sous aucun prétexte. Le locataire qui fait des avances au propriétaire, soit de marchandises, soit d’ouvrage, etc. doit avoir soin de lui faire régler son compte à temps, pour en opérer la compensation avec le terme prochain, autrement si le propriétaire est un homme peu délicat, il a le droit de poursuivre son locataire en payement du loyer, et de le traîner en longueur pour le réglement de ce qu’il lui doit.

Ainsi, un charpentier qui travaille pour le propriétaire, un cordonnier qui lui fournit des souliers, un tailleur qui l’habille, un cabaretier qui lui vend du vin, etc., n’ont pas, aux termes rigoureux de la loi, le droit d’opposer leur compte non réglé en compensation de leur loyer. Si le compte est réglé, ils ont le droit d’en déduire le montant sur leur terme de loyer. Mais bien coupable serait le propriétaire qui se livrerait à des poursuites contre son locataire sans lui tenir compte de ce qu’il lui doit, et nonobstant les principes du droit. Le tribunal qui verrait cette conduite déloyale pourrait surseoir à son jugement ou accorder un délai au locataire, pendant lequel temps ce dernier ferait régler son compte afin de l’opposer en compensation.

Le locataire qui a payé au receveur des contributions directes en l’acquit du propriétaire peut opposer la quittance en compensation ; cela résulte d’un privilége en faveur du gouvernement.

(La suite au prochain N°.)