COUR DE BESANÇON.

Chambre des appels de police correctionnelle.

Audience du 11 juin 1833.

affaire des gardes nationaux de chalons-sur-saône.

Après la dissolution de la garde nationale de Châlons, plusieurs gardes nationaux refusèrent d’exécuter l’arrêté du maire de cette ville, en ce qu’il ordonnait le désarmement. Ils soutinrent que cet arrêté, pris en dehors des attributions de ce magistrat, n’était pas obligatoire, et déclarèrent ne vouloir rendre leurs armes qu’à qui par justice serait ordonné.

Vingt-quatre citoyens, par suite de ce refus, furent traduits devant le tribunal de police correctionnelle de Châlons, qui, par jugement du 1^er février dernier, considérant qu’on ne pouvait apercevoir dans la conduite des prévenus le délit qui leur était imputé, le détournement frauduleux des armes qui leur avaient été confiées, les renvoya purement et simplement de l’intention intentée contre eux par le ministère public.

Sur l’appel de M. le procureur du roi, la cour de Dijon rendit un arrêt interlocutoire par lequel elle ordonna que les prévenus justifieraient de l’existence entre leurs mains, des armes qui leur avaient été confiées, et du bon état de ces armes, préjugeant ainsi, qu’ils n’étaient tenus que de les représenter.

Cet arrêt fut décerné à la cour suprême qui, voyant dans cette disposition une violation de l’art. 408 du code pénal, cassa, et pour être statué sur l’appel, renvoya, devant la cour royale de Besançon.

[3.1]M^e Miran¹, rédacteur en chef du Patriote Franc-Comtois, a présenté la défense des gardes nationaux.

Après quinze minutes de délibération, la cour a rendu un arrêt, à l’unanimité (à ce qu’on assure), par lequel les prévenus sont renvoyés purement et simplement de l’action intentée contre eux.

Ainsi il est jugé que le pouvoir exécutif a bien le droit de dissoudre une garde nationale, mais non de lui retirer ses armes.