[7.1]Plusieurs prud’hommes chefs d’atelier nous ont informé qu’ils pensaient ne pas devoir se conformer à l’arrêté de la préfecture, concernant la désignation des membres sortants, attendu qu’ils n’ont pas tiré au sort, attendu aussi que le tirage qui eut lieu conformément à l’ordonnance royale concernant la réduction du nombre des titulaires, n’a pas fixé l’ordre de sortie.

S’il en était ainsi, il est des prud’hommes qui siégeraient plus de trois ans, laps de temps rigoureusement fixé par la loi. D’après cette disposition, la mesure préfectorale est impraticable, étant en contradiction avec la loi, qui ne permet pas à un prud’homme de siéger plus de 3 ans sans être rééluⁱ.