L'Echo de la Fabrique : 22 janvier 1834 - Numéro 24

Jurisprudence.

Notices utiles à tous les citoyens.

(suite, n° 18).

[3.2]Le tribunal civil d?Evreux a condamné un médecin qui avait mal opéré une saignée, d?où était résulté la nécessité d?une amputation, à payer au malade une indemnité de 600 fr., et à lui servir une pension viagère de 150 fr.

Le tribunal civil de Paris (5e ch.) a décidé, le 16 décembre dernier, entre M. Herbaud et monsieur Juchereau-St-Denis, que le mari n?était pas tenu de payer les fournitures de modes excessives faites à son épouse pendant son absence. Il s?est fondé sur l?article 217 du code civil.

Idem, a décidé, le 20 décembre dernier, entre Pigis et Liard, que les agens d?affaires entrepreneurs de remplacemens militaires, n?avaient pas besoin de l?autorisation prescrite par l?ordonnance du 14 novembre 1821.

Le tribunal de commerce de Paris a décidé que les billets souscrits par un courtier de commerce, lorsqu?ils n?avaient pas eu pour objet une opération commerciale, ne le rendaient pas justiciable de la juridiction consulaire.

Idem, a décidé dans l?affaire des ouvriers de Choisy-le-Roi, que les ouvriers n?avaient aucun privilége pour leurs salaires arriérés.

La cour de Paris (2e ch.) a décidé, le 26 décembre, dans l?affaire Gros, Odier-Roman et compagnie, que le fabricant qui voulait conserver la propriété exclusive d?un dessin, devait seulement en déposer un échantillon, soit au greffe du conseil des prud?hommes, soit au greffe du tribunal de commerce, en se conformant aux formes prescrites par les articles 15, 16 et 18 du décret du 18 mars 1806.

La cour d?assises de Rouen a décidé, le 31 décembre 1833, dans l?affaire du capitaine Fitz-James, que lorsque dans une cause correctionnelle soumise au jury, ce dernier, après avoir déclaré la culpabilité, déclarait des circonstances atténuantes dont la question n?avait pas été posée conformément à la loi, il y avait lieu de lui demander une seconde délibération, attendu que les circonstances atténuantes avaient pu influer sur sa déclaration primitive de culpabilitéi.

Notes de fin littérales:

i. En effet, le jury voyant que les circonstances atténuantes ne pouvaient être admises, a retiré sa première déclaration et déclaré l?accusé non coupable.

 

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