L'Echo de la Fabrique : 17 mai 1835 - Numéro 20

JURISPRUDENCE.

Notices utiles, suite v. 1835, n° 12.

40. Cour de Cassation, 7 avril 1835. L?héritier bénéficiaire doit acquitter les droits de mutation comme l?héritier pur et simple, Regie C. Vanderberg.

41. Idem. 13 avril 1835. La publication par livraisons des débats judiciaires d?une cour d?assises quoique destinées à former un volume sont soumises au même timbre que les journaux, gazettes, feuilles périodiques ou papiers-nouvelles. Regie C. Dezais, imprimeur à Blois.

42. Idem. 23 février 1835. Lorsque la résolution d?une vente d?immeuble est demandée faute de payement du prix et que les créanciers pour éviter cette résolution, offrent de désintéresser le vendeur, celui-ci ne peut pas leur opposer une contre-lettre qui augmente le prix porté au contrat. Créanciers Gantin contre héritiers Chabert.

43. Cour de paris (3e ch.), 5 mars 1835. La femme qui est marchande publique ne peut pas opposer aux tiers avec lesquels elle a traité pour faits relatifs à son commerce, le défaut d?autorisation de son mari. Dame Seuret contre Grand-Roqueblave.

44. Tribunal de Commerce de paris. Aux termes de l?art. 1641 du code civil, le vendeur répond des vices cachés de la chose vendue ; le délai ne court qu?à compter du jour où ce vice est connu, lors même que la facture a été payée. Ainsi, un imprimeur qui a acheté du papier pour impression et qui a soldé la facture, peut contraindre le vendeur à le reprendre, s?il est constant que ce papier ne peut pas lui servir par suite de sa mauvaise fabrication. Fatel c. Boisrichard,

45. Idem. 9 février 1835. Le créancier d?un associé peut assigner les co-associés en constitution de tribunal arbitral ; mais les réglements faits entre les associés peuvent lui être opposés quoique n?ayant pas de date certaine. Jourdain c. Inger et Silveira.

46. Idem. 31 mars 1835, le tiers qui n?a pas accepté la lettre de change ne peut pas être assigné devant un autre domicile que le sien. Spréafico c. Patard.

47. Tribunal Civil, Idem (2e chambre). L?huissier est responsable envers le porteur d?ordre pour lequel il a fait un protêt du défaut de dénonciation aux endosseurs de ce protêt, lors même qu?il n?a pas reçu les fonds pour faire cet acte. Rend c. Petit.

48. Justice de Paix de salins. L?aubergiste qui a profité de la nécessité où un voyageur était de partir de suite pour lui faire payer une carte de dépense exagérée, peut être condamné à restituer ce qu?il a perçu de trop, et à des dommages-intérêts. Chevalier S. contre N. aubergiste.i

Notes de fin littérales:

iDans l?espèce l?aubergiste avait exigé 22 fr., il a été condamné à restituer 11 fr. 75 c. et payerfr. de dommages-intérêts. Le chev. S.S. chevalier avait en partant laissé sa procuration à un habitant de SalinsSalins. Avis aux voyageurs.

 

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