L'Echo de la Fabrique : 12 juillet 1835 - Numéro 28NOTICES DE JURISPRUDENCE. du conseil des prud?hommes de lyon. (Faisant suite à celles insérées dans l?Écho de la Fabrique, 1833, nos 2 et 32.) (Suite, v. n. 27.) 48. A défaut de convention écrite pour la durée de l?apprentissage, le conseil peut-il s?en rapporter au dire de l?une des parties même sans lui faire prêter serment ? ? Oui. 49. Lorsque par suite du décès de la femme du maître, il n?y a plus que des jeunes gens dans l?atelier, une fille apprentie a-t-elle le droit de faire résilier son engagement ? ? Oui. 50. L?apprentie qui sort de chez son maître parce que depuis le décès de l?épouse de ce maître il n?y a que des jeunes gens dans l?atelier, doit-elle une indemnité si elle sait travailler ? ? Oui. 51. Dans le cas ci-dessus, le conseil des prud?hommes a-t-il le droit de fixer l?indemnité ? ? Oui. 52. Le fabricant qui refuse de reprendre son apprenti mis en surveillance par le conseil, est-il, par ce fait, déchu du droit à une indemnité ? ? Oui. 53. Lorsqu?un apprentissage qui a eu un commencement d?exécution est rompu par le refus du père de l?apprenti de signer les conventions, est-il dû une indemnité au fabricant ? ? Oui. 54. Quand le chef d?atelier et l?apprenti sont contraires en fait sur la quotité du salaire promis à l?apprenti et que la vérité ne peut être connue, est-ce le cas de résilier l?apprentissage sans indemnité ? ? Oui. 55. L?apprenti graveur doit-il fournir ses outils ou si le maître les lui a fournis, doit-il en payer le prix sur son travail après sa tâche ? Oui. 56. L?apprenti qui est frappé par son maître, a-t-il le droit d?obtenir la résiliation, sans indemnité, du contrat d?apprentissage ; toutefois à la charge de ne se replacer que comme apprenti ? Oui. 57. L?apprentie tailleuse dont la maîtresse s?est mariée, et par suite habite un domicile séparé de son atelier, ce qui l?empêche de le surveiller elle-même, peut-elle obtenir la résiliation des conventions avec une indemnité moindre que celle stipulée ? ? Oui. 58. Lorsqu?au bout de quatorze mois, un apprenti ne veut pas continuer son état et qu?il demande la résiliation des conventions, le conseil a-t-il le droit de modérer l?indemnité stipulée, sauf au maître à exiger le surplus si l?apprenti se replaçait ensuite dans la même profession ? ? Oui.i 59. Y a-t-il lieu à condamner à une indemnité l?apprenti qui refuse de reprendre son travail lorsqu?il est constaté, par un médecin, qu?il est en état de le faire ? ? Oui. 60. Un chef d?atelier peut il faire donner un livret de compagnon à un apprenti qui n?a pas fini son temps ? ? Non. 61. Le chef d?atelier qui avait consenti à résilier une convention d?apprentissage sans indemnité, à la charge par l?apprenti de finir son temps dans un autre atelier, peut-il, si cette condition n?est pas remplie, réclamer une indemnité ? Oui. 62. Le fabricant qui ne sympathise pas avec son apprenti, a-t-il droit de demander au conseil acte de ce qu?il consent à la résiliation [4.1]des conventions moyennant que cet apprenti se placera ailleurs en la même qualité, faute de quoi l?indemnité stipulée lui sera payée ? ? Oui. 63. La caution d?un apprenti est-elle responsable du dommage fait à une pièce d?étoffe même par la maladresse de l?apprenti ? ? Oui. 64. La caution d?un apprenti doit-elle payer l?arriéré des tâches ? ? Oui. 65. Lorsque le chef d?atelier ne se tient pas suffisamment chez lui pour enseigner son apprenti, le conseil a-t-il le droit de résilier sans indemnité les conventions. 66. Lorsqu?il est constaté, qu?à raison de sa santé, un apprenti ne peut pas continuer sa profession, les conventions doivent-elles être résiliées ? ? Oui. 67. Une indemnité moindre que celle stipulée dans la convention peut-elle être allouée au fabricant, sauf à lui à réclamer la différence si plus tard l?apprenti se replaçait dans la même profession ? ? Oui. 68. L?apprenti qui ne finit pas son temps, est-il passible de l?indemnité stipulée dans la convention ? ? Oui.ii 69. Cet apprenti ne peut-il se replacer que comme tel ?_? Oui. 70. Si une indemnité plus forte a été stipulée pour le cas ou il voudrait racheter son temps, doit-on réserver au chef d?atelier ses droits pour les exercer le cas échéant contre cet apprenti travaillant plus tard comme maître ou compagnon, sans avoir parachevé ailleurs son apprentissage ? ? Oui. 71. Lorsque le contrat d?apprentissage est verbal et qu?aucune indemnité n?a été stipulée pour le cas de résiliation avant l?époque fixée, le conseil a-t-il le droit de fixer une indemnité ? ? Oui. 72. Y a-t-il lieu à résilier, sans indemnité, une convention d?apprentissage faite avec un chef d?atelier qui est en même temps commis-négociant, lorsque ce fait était connu lors de la passation de l?acte ? ? Non. 75. L?apprenti dans une fabrique d?impression où il est salarié selon l?usage, doit-il être condamné, s?il vient à quitter sans raison l?atelier, à payer une indemnité ou seulement à remplacer le temps perdu ? ? Il doit une indemnité pécuniaire. 74. Lorsqu?un apprenti n?a pas été mis en demeure de rentrer dans une fabrique, une indemnité est-elle due ? ? Non. 75. Un apprentissage peut-il être contracté pour un certain nombre de pièces au lieu de l?être pour un certain temps ? ? Non. 76. Le chef d?atelier qui, dans le contrat d?apprentissage, ne s?est pas conformé à l?usage de la fabrique, perd-il son droit à toute indemnité ? ? Oui. 77. Le chef d?atelier a-t-il le droit de soumettre ses apprentis à une retenue sur leur salaire en cas d?absence sans cause légitime ? ? Oui. 78. La stipulation du remplacement du temps perdu ne doit-elle s?appliquer qu?au temps perdu par suite de maladie ou cas de force majeure et non pour absences volontaires ? ? Oui. 79. Lorsqu?il est constant qu?un apprenti a mené une conduite insubordonnée, d?où résulte que le maître refuse de le garder et consent à ne point exiger d?indemnité, le conseil a-t-il le droit d?ordonner que cet apprenti fera un nouvel apprentissage sans déduction du temps déjà fait ? ? Oui. 80. Le changement de profession du maître est-il un motif suffisant pour résilier une convention d?apprentissage ? ? Oui. 81. Une convention d?apprentissage faite par la mère d?un jeune homme hors la présence de son mari, est-elle valable lorsqu?elle a déjà reçu un commencement d?exécution ? ? Oui. 82. Peut-on imposer une tâche à un élève âgé de 13 ans 1/2 seulement, dont le physique est faible quoiqu?il ait déjà fait 18 mois sur 2 ans d?apprentissage ? ? Non. (Suite et fin au prochain numéro.) Notes de fin littérales:i. Le tribunal de commerce a confirmé ce jugement et bien contrairement à la loi. En effet, l?article 1152 du code civil qui dispose que lorsque les dommages-intérêts ont été stipulés, les juges ne doivent allouer ni plus ni moins, se trouve complètement violé. Voyez à ce sujet, ii. Le conseil malgré l?approbation irréfléchie du tribunal de commerce, est revenu à l?exécution stricte de l?art. 1152 du code civil. |