Séance du 20 novembre 1834.

Président, M. Riboud : membres, MM. Bender, Chantre, Dufour, Dumas, Gaillard, Jarnieux, Micoud, Perret, Roux, Teissier, Troubat, Verrat, Wuarini.

Trente causes sont appelées, dont cinq sur citation et dans ce nombre neuf entre l’agent de la caisse de prêts et des fabricans qui ayant changé de profession ont été condamnés à payer comptant, ainsi que le tribunal l’a décidé dans sa dernière séance. (Voir notre note à ce sujet.) Cinq causes ont été jugées par défaut, une arrachée, et quatre renvoyées à huitaine ; une autre a été jugée à huis clos, nous ne pensons pas devoir en rendre compteii.

Celles qui ont présenté de l’intérêt sont les suivantes :

Celui qui emprunte à la caisse de prêts, sans être fabricant, mais dont la femme exerce cette profession, doit-il jouir de la faveur du remboursement par huitième comme s’il était lui-même fabricant ? Non.

[3.2]Ainsi jugé entre l’agent de la caisse et les sieurs Massard et Mouterdeiii.

Un fabricant peut-il occuper comme ouvrier un confrère dont le livret est chargé au profit de la caisse de prêts, sans en faire la déclaration à l’agent ? Non ; il est passible de contravention.

Ainsi jugé entre l’agent, Gilot et Brialloux.

Le négociant qui prétend que la fabrication est mauvaise peut-il coter un prix moindre que celui convenu sans y être autorisé par le conseil ? Non.

Ainsi jugé pour demoiselle Lancon, contre Viallet et Gaillard ; MM. Bourdon et Micoud ont été nommés pour expertiser cette fabrication, et juger s’il y aura lieu à diminution.

Le chef d’atelier qui procure un livret à un apprenti sans le consentement du maître chez lequel il a fait son apprentissage, est-il passible d’une indemnité ? Oui.

De combien est cette indemnité ? 50 fr.

Ainsi jugé entre Copier, imprimeur sur étoffes et Dubois, même profession.

Lorsqu’il est constaté par un certificat de médecin qu’un apprenti peut reprendre ses travaux, est-il passible d’une indemnité s’il ne le fait pas ? Oui.

Ainsi jugé entre Meunier et demoiselle Large.

Le conseil a-t-il le droit de déléguer des membres pour visiter les matières remises par le négociant au fabricant lorsque ce dernier prétend ne pouvoir en user ? Oui.

Ainsi jugé entre Rochet et Mathon-Zola, MM. Labory et Bender sont délégués.

Lorsqu’un fabricant a déclaré devant le conseil consentir à ce que ses conventions avec son apprenti soient résiliées, pourvu que cet apprenti finisse ailleurs son apprentissage, a-t-il le droit de s’opposer à ce que cet apprenti soit employé comme ouvrier et de réclamer le paiement de l’indemnité à laquelle il avait renoncé ? Oui.

Un chef d’atelier a-t-il pu valablement faire donner à ce même apprenti un livret de compagnonnage, sans que le temps de l’apprentissage ait été fini ? Non.

Ainsi jugé entre Mignon et Joulon.

Le livret doit-il être au même nom que le livre des matières ? Oui.

Le livret peut-il être au nom d’une autre personne que celle qui est locataire de l’appartement où se trouve le métier ? Non.

À défaut de ce, y a-t-il lieu d’exercer la contravention contre le négociant ? Oui.

Ainsi jugé entre l’agent de la caisse, les mariés Bourgeois, Daigueperse et Giraud, négociant.

MM. Grillet et Trotton, ont interjeté appel du jugement rendu en faveur de M. Champin.