(présidé par m. goujon.)

Audience du 2 mai 1833.

D. Lorsqu’une maîtresse d’apprentissage quitte la vie séculière et entre dans une communauté religieuse, son élève est-elle dispensée de la suivre, et en ce cas l’engagement qui avait été consenti doit-il être résilié sans indemnité ? – R. Oui.

La dame Suchet avait placé sa fille en apprentissage chez la demoiselle Gervais, ouvrière en soie à Lyon. Elle y était depuis quelque temps lorsque la demoiselle Gervais eut l’idée d’entrer dans une communauté religieuse qui existe à Cuire, près Lyon. La dame Suchet, ne voulant pas que son enfant suive sa maîtresse dans un couvent, demande la résiliation de l’engagement qu’elle a contracté avec elle.

[6.1]« Le conseil décide qu’à défaut par la demoiselle Gervais, de rentrer dans un domicile particulier d’ici au 24 juin prochain, l’engagement contracté entr’elle et la fille Suchet est résilié sans dommages-intérêts. »

D. Lorsqu’un élève ne veut rien faire et que cela est constaté par le prud’homme chargé de la surveillance de l’atelier, le maître a-t-il le droit de résilier l’engagement sans être astreint au paiement de l’indemnité stipulée dans la convention ? – R. Oui.

Monchernot se plaint que la demoiselle Eymar ne veut rien faire ; ce fait est constaté par le rapport du membre du conseil sous la surveillance duquel l’atelier a été mis précédemment. La mère de la demoiselle Eymar soutient que sa fille fait ce qu’elle peut, et demande que dans le cas de résiliation de l’engagement, Monchernot soit condamné à lui payer la somme de 200 fr. qui a été stipulée.

« Le conseil décide que l’engagement dont s’agit est et demeure résilié, attendu que c’est par la faute de la demoiselle Eymar, renvoie Monchernot de la demande en dommages-intérêts. »

D. Le maître qui, à raison de la mauvaise conduite de son élève, constatée par un des membres du conseil chargé de la surveillance de l’atelier, demande la résiliation de l’engagement contracté entre lui et cet élève, et fait abandon d’une année restant à courir, est-il dispensé de restituer tout ou partie de ce qu’il a reçu ? – R. Oui.

Durand, graveur, demande que Berthier, son élève, quitte décidément son atelier, attendu sa mauvaise conduite, qui est constante, et déclare faire abandon de l’année d’apprentissage qu’il avait encore à faire. La dame Berthier, mère de l’élève, s’oppose à cette résiliation attendu qu’elle a payé pour que son fils fasse la totalité du temps convenu et dans le cas ou le conseil ne déciderait pas ainsi, demande que Durand soit condamné à restituer une partie de la somme qu’il a reçue.

« Le conseil, vu la mauvaise conduite de Berthier fils, qui est constaté, vu l’abandon fait par Durand de la dernière année de l’apprentissage, laquelle devrait naturellement être productive pour lui, ordonne que l’engagement est résilié, et renvoie Durand d’instance sur la demande en restitution de la dame Berthier. »

D. La diminution qu’un négociant veut faire à un ouvrier sur le prix de la façon d’une étoffe semblable à celle qu’il vient de fabriquer à un prix supérieur, équivaut-elle a un refus total d’ouvrage, et par ce fait le chef d’atelier est-il autorisé à demander une indemnité.– R. Oui.

Crétin avait monté 1 métier pour écharpes pour Berliot Sarrazin, au prix de huit francs chaque. A la fin de la première pièce, Berliot et Sarrazin en ont offert une seconde à Crétin, mais à condition que le prix ne serait porté qu’à 6 fr. 50 c. Crétin les a fait appeler devant le conseil en leur donnant l’option ou de lui continuer de l’ouvrage au même prix ou de lui payer les frais de montage.

« Le conseil considérant qu’une diminution aussi forte que celle proposée par Berliot et Sarrazin équivaut à un refus total d’ouvrage, les condamne à payer à Crétin les frais de montage et pour le réglement les renvoie devant MM. Favier et Perret, prud’hommes. »

D. Le chef d’atelier qui consent avec un élève une convention d’apprentissage pour dix mois seulement, est-il présumé par-là savoir que cet élève a commencé ailleurs un apprentissage, et dès-lors est-il passible des dettes que cet élève peut avoir contractées avec son précédent maître ? – R. Oui.

Durand fils a été en apprentissage chez Audigier, cordonnier, il en est sorti lui devant la somme de 25 f., et est allé chez Antère avec lequel il a signé un engagement de dix mois seulement. Audigier réclame à Antère le paiement des 25 fr. qui lui sont dus et l’accuse de [6.2]savoir que l’élève Durand avait déjà été en apprentissage.

« Le conseil, considérant qu’un apprentissage de 10 mois dénote qu’ Antère connaissait que Durand fils avait déjà été en apprentissage, le condamne à payer à Audigier la somme de 25 fr. dont s’agit. »