Retour à l'accueil
14 décembre 1833 - Numéro 13
 
 

 



 
 
    

Avis aux Communes.

Plusieurs préfets ont fait prévenir les maires des communes de leur département qu?ils eussent à faire toutes diligences nécessaires pour éviter la prescription des actions afférentes à ces communes, notamment pour les servitudes sur des biens communaux, et ce, avant le 4 février prochain, époque à laquelle la prescription serait acquise. Ce jour là il y aura trente ans que le code civil aura été promulgué.

 

 

Contrat Creative Commons

LODEL : Logiciel d'édition électronique