Avis aux Communes.
Plusieurs préfets ont fait prévenir les maires des communes de leur département qu’ils eussent à faire toutes diligences nécessaires pour éviter la prescription des actions afférentes à ces communes, notamment pour les servitudes sur des biens communaux, et ce, avant le 4 février prochain, époque à laquelle la prescription serait acquise. Ce jour là il y aura trente ans que le code civil aura été promulgué.