Jurisprudence.

Notices utiles à tous les citoyens.

[4.1]? La cour de cassation a décidé dans l?affaire de Delente¹ que les crieurs publics avaient satisfait à la loi en déposant chez le commissaire de police un exemplaire des écrits qu?ils se proposaient de crier, et que le refus de visa de ce fonctionnaire ne pouvait les empêcher d?exercer leur profession.

? La cour de cassation a jugé, le 13 novembre, que l?action en partage intentée par un cohéritier contre le tiers détenteur de l?immeuble provenant de la succession, était non recevable si les autres cohéritiers n?avaient pas été appelés dans l?instance.

? La cour d?appel de Paris a décidé, le 18 novembre, que l?action en paiement de lettres de change causées valeur reçues comptant, mais qu?on prouvait avoir été souscrites pour la mise sociale, n?était pas du ressort de la juridiction consulaire, mais devait être soumise au tribunal arbitral.

? La cour royale de Paris a décidé, le 26 novembre dernier, dans l?affaire d?un nommé Jaunez-Sponville, que le concordat d?un débiteur failli n?était pas obligatoire pour les créanciers qui n?avaient été ni portés au bilan, ni appelés aux opérations de la faillite.

? Le tribunal de commerce de Paris a jugé qu?un maître de pension était un commerçant, et pouvait être déclaré en état de faillite.

? Idem a jugé, dans son audience du 12 novembre, qu?en matière de contrefaçon, le plaignant pouvait agir simultanément contre le débitant et le contrefacteur, et assigner devant le tribunal du domicile du premier.

? Idem de Paris a décidé, le 15 novembre, que le tiré, qui sur un mandat payable à plusieurs jours de vue, avait écrit le mot vu avec sa date et avait signé au bas, était tenu au paiement de cet effet, lors même qu?il prouvait n?avoir pas reçu les fonds et prétendait n?avoir écrit ce mot vu que pour faire courir les délais.

? Le tribunal civil de Paris a jugé que le maître d?un hôtel garni n?était pas responsable des effets mobiliers du locataire, tels que argent, bijoux, attendu qu?il ne pouvait répondre que de ce qui était confié à sa garde.

? Le tribunal civil de Charleville a décidé que le fils d?un étranger domicilié en France depuis longues années, né en France d?une mère française, et dont le père jouit de tous les droits attachés à la qualité de Français, est Français lui-même et doit être soumis à la loi du recrutement.