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8 février 1834 - Numéro 29
 
 

 



 
 
    

Jurisprudence.

Notices utiles à tous les citoyens.

(suite, v. n° 24.)

17. ? Le tribunal civil de Paris a décidé, le 2 janvier dernier, que l?écrivain qui avait rédigé divers articles pour un journal, et en avait reçu le paiement, avait cependant le droit de les publier sous forme d?ouvrage séparé, sans le consentement du propriétaire du journal.

18. ? Idem. A condamné un maître de poste, dont la diligence avait estropié un jeune homme, à lui servir une pension annuelle de 150 f. jusqu?à sa majorité, et à lui donner à cette époque une somme de mille francs.

19. ? Le tribunal de commerce de Paris a décidé, le 21 janvier, que les engagemens souscrits par un mineur non émancipé, quoique faisant le commerce au vu et su de son père, mais sans autorisation enregistrée, sont nuls.
(Brontot C. Dlle. Louise Bourret.)

20. ? idem. A décidé, le 25 janvier, que les engagemens souscrits par un prodigue pendant l?intervalle écoulé entre le décès du conseil judiciaire dont il était pourvu, et la nomination d?un nouveau, étaient valables.

21. ? idem. (2e chambre) A décidé, le 15 janvier, qu?un huissier était responsable, à l?égard de tous les endosseurs, de la validité du protêt.
(Grenat contre Cabure.)

22. ? la cour de Paris (3e chambre ) a jugé, le 10 janvier, pour Mauviel contre Nourry, que le choix d?un huissier était libre, même dans le cas où il donnait lieu à des frais de transport.

23. ? idem. (2e chambre) a décidé, le 13 janvier, que l?article 2,279 du code civil qui permet de revendiquer pendant trois ans l?objet qui a été perdu ou volé, était applicable au cas d?escroquerie.i

 

 

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