EPHEMERIDES LEGISLATIVES.

[1.1]Chambre des députés¹. – 3 mars. – Suite de la discussion du projet de loi sur les attributions municipales.

4 mars. – Suite. Idem. – Rapport par M. Gaillard Kerbertin du projet de loi sur la résidence des réfugiés en France. Il conclut à son adoption en étendant à deux ans le délai d’une année demandé par les ministres, et en soumettant à une pénalité applicable par le tribunal de police correctionnel, les réfugiés qui n’obéiraient pas à l’ordre de sortir de France ou rentreraient sans autorisation. – M. Dusserré fait le rapport du projet de loi portant demande de 1,500,000 fr. pour secours aux réfugiés politiques ; il conclut à son adoption en réduisant le chiffre à 1,180,000 f. – M. Salverte demande à interpeller M. d’Argout sur les assommages du 23 février. Le président élève une discussion à ce sujet, laquelle est renvoyée au lendemain.

5. - Après une longue discussion, dans laquelle MM. Garnier-Pagès, Odilon Barrot, Mauguin, sont entendus pour, et MM. Guizot, Viennet, contre, la chambre décide que les interpellations auront lieu demain. – Suite de la discussion sur les attributions municipales.

6. M. Jaubert lit un rapport sur la demande de 2,000,000 pour pensions militaires, et conclut à l’adoption. – M. Martin, du Nord, fait le rapport du projet de loi contre les associations, et conclut à l’adoption avec des amendemens qui consistent 1° à augmenter la peine d’emprisonnement ; 2° soumettre aux mêmes peines que les sociétaires ceux qui prêteront leur domicile ; 3° définir les attentats contre la sûreté de l’état par le rappel des articles 76,77, 84, 86, 87, 88, 89, 91 et 92 du code pénal ; et 4° permettre les réunions électorales pourvu qu’elles n’aient lieu qu’après l’ordonnance de convocation, et qu’elles ne soient pas affiliées à des réunions semblables dans d’autres départemens. – M. Salverte a la parole pour ses interpellations ; il établit, par un grand nombre de témoignages, qu’une bande d’assommeurs, sans aucun empêchement de l’autorité, a, dans la journée du dimanche 23 février dernier, commis des assassinats sur la place de la Bourse, à Paris (lire le détail dans la Tribune et le National du 7 mars) ; il est soutenu par MM. Baude, Drault, Mauguin, Cabet ; M. d’Argout, ministre, nie ; il avoue cependant que 17 sergens de ville et 20 agens de la brigade de sûreté (forçats libérés la plupart) étaient en habits bourgeois sur cette place. Il avoue que l’un d’eux (M. Rousseau fils) a été renvoyé pour avoir frappé un citoyen inoffensif. Il annonce qu’une enquête judiciaire est commencée ; il cherche à justifier l’introduction des sergens de ville en costume bourgeois dans les groupes ; les députés républicains s’élèvent contre cette illégalité. – M. Odilon Barrot fait observer qu’attendu l’enquête judiciaire, l’enquête parlementaire n’a plus d’objet ; M. Laffitte appuie cette observation. M. Salverte retire sa proposition, et la séance est levée.

7. – M. Remusat fait le rapport de deux projets de loi pour des crédits supplémentaires de l’exercice 1854 ; savoir : l’un de 24,518,000 f. au ministre de la guerre, et l’autre, de 2,100,000 à celui de la marine, et conclut à leur adoption. – Suite de la discussion du projet de loi sur les attributions municipales.

8. – Rapport de la commission de pétitions. – Le sieur Bardineq, huissier à Thèse (Basses-Pyrénées), demande la grace des ministres de Charles X ; la chambre passe à l’ordre du jour, moins MM. Lachèse, Lamartine et Valette des Ormeaux ; le premier avait spécialement parlé en faveur de M. Chantelauze. – Discussion de la proposition de M. Anisson du Perron sur le défrichement des forêts ; elle est prise en considération. – Suite de la discussion du projet de loi sur les attributions municipales.

10.– M. Jouvencel fait le rapport de divers projets de loi d’intérêt local. – M. Dubois Aymé lit une proposition tendant à autoriser le séjour en France des parens et alliés de Napoléon ; elle sera développée le samedi suivant. – Le ministre des finances donne lecture du projet de loi portant réglement définitif des comptes de 1832 ; ce budget est fixé à l,175,800,000. – M. Lachèse fils demande et obtient un congé pour assister au conseil général de son département, convoqué à l’effet d’examiner le projet de translation de la préfecture de Montbrison à St-Etienne. – M. Jay fait le rapport et conclut à l’adoption du projet de loi relatif au traité du 4 juillet 1831 entre la France et les Etats-Unis. Suite du projet de loi sur les attributions municipales. Il est adopté par 214 voix contre 67.

Chambre des pairs – 3 mars. – Discussion du projet de loi relatif à l’organisation du conseil général, et des conseils d’arrondissement de la Seine, et du conseil municipal de Paris.

4. – Suite. Idem.

5. – Idem. Il est adopté par 75 voix contre 36.

7. – Nomination de divers commissions (celle sur le divorce est composée de MM. Caffarelli, Chabrol, Cornudet, Faure, Lepoitevin, Mallouet, Montesquiou et Tripier). – M. Humblot Comté développe sa proposition sur les chemins vicinaux ; elle est prise en considération.