(18 septembre 1834. M. riboud, Président).

Vve. Montera, négociant, fait appeler MM. Besset et Bouchard, négocians pour rabattre la Contravention que les derniers avaient exercé contre eux pour un solde d’environ 1 800 f. que le Sieur Alliot fabricant leur serait redevable ; ils se fondent sur ce que la créance provient d’une vente que les Sieurs Besset et Bouchard ont faite au dit Alliot d’un atelier au prix de 3 100. Cette créance n’étant pas de celles qui doivent être portées sur les livrets qui sont spécialement consacrés pour les avances faites en argent ou pour solde de matières.

Le Conseil laisse la contravention en instance et nomme une commission pour s’enquérir du droit, laquelle est composée de MM. Putinier, Bourdon, Joly, Labory et Micoudi.

L’agent comptable de la caisse de prêts a exercé une contravention contre le Sieur Micoud, négociant, et le Sieur Bon, fabricant. Ce dernier avait reçu de M. Micoud une pièce, et l’avait remis pour être fabriquée au Sieur Lamy qui se trouvait avoir un livret à la caisse de prêt et n’avait pas fait la déclaration de l’emploi de son métier.

Le Sieur Micoud a été mis hors, de cause et l’affaire renvoyée à huitaine pour la prononciation du jugement.

Lorsqu’un négociant occupe un fabricant et que ce dernier lui donne un livret dont les visas ne sont pas en règle, est-il passible d’une contravention exercée par un autre négociant qui aurait un autre livret ? Oui.

Ainsi jugé entre Joly et Buisson-Tabarre.

Lorsqu’un dessin ne peut servir à cause du mauvais travail mais peut se corriger et que le négociant a consenti à ce qu’il le fut par un tiers, le négociant peut-il avant l’achèvement de la correction déclarer n’en plus vouloir. Non.

Ainsi jugé entre Dolfus, graveur, et Verset Marron, négocians.

Peletaz, fabricant fait appeler MM. Rose et Lambert, négocians, à l’égard des prix de façon d’une étoffe velours façonné pour gilets, que le Sieur Peletaz dit valoir 7 fr. 50 au lieu de 6 fr. 50. Porté à façon, le livret à passé immédiatement au bureau. M. le Président après l’avoir ouvert a cru d’après les dates, que la pièce était portée à façon depuis plusieurs mois, et allait prononcer la prescription, lorsque M. Roland, représentant 1a maison Rose et Lambert, a fait observer qu’il y avait tout au plus trois semaines qu’elle avait été portée. Cette cause à été mise en arbitrage au rapport de MM. Micoud et Verrat.