Séance du 13 novembre 1834.

[3.1]Président, M. Riboud; membres, MM. Berthaud, Bourdon, Gaillard, Joly, Jubié, Labory, Micoud, Milleron, Putinier, Roddet, Verrat, Wuarin.

28 causes sont appelées dont 4 sur citation. Dix sont entre l’agent comptable de la caisse de prêts, et des fabricans dont plusieurs ont changé de profession depuis l’emprunt fait par eux. Cinq causes ont été jugées par défaut ; et quatre arrachées.

Celles qui ont présenté de l’intérêt sont les suivantes :

Le fabricant, qui est débiteur de la caisse de prêts, peut-il, s’il vient à changer de profession, continuer à se libérer par huitième, ou doit-il être condamné, sans délai, au payement intégral de la somme par lui due ? – La condamnation doit être prononcée sans délai. La caisse de prêt n’étant instituée que pour les fabricans d’étoffes de soie.

Ainsi jugé entre l’agent de la caisse de prêts et plusieurs fabricansⁱ.

Dans quel délai la réclamation d’un fabricant contre un négociant, pour un solde de matières porté mal à propos pour décrouage, doit-elle être faite ? – Dans le mois.

Ainsi jugé entre Ferrante et Auguste Dépouillyⁱⁱ.

La cause entre Brun et Martin, dont nous avons parlé dans notre dernier numéro (voy. fabrique de tulles) a paru en cette audience. Martin a établi que la pièce ne devait pas avoir 120 flottes, mais seulement 80, et la conciliation a été maintenue pour 16 flottes au lieu de 56. Le point de droit reste le même, et doit être ainsi formulé.

Le maître tulliste qui refuse de laisser achever une pièce de tulle doit-il payer le montant des flottes restant à faire quel qu’en soit le nombre, comme si elles l’avaient été ? – Oui.

La demoiselle Marite, apprentie, qui se plaignait de voies de fait exercées contre elle, par le sieur Petot, son maître, n’ayant pu en justifier, a été condamnée à rentrer ou à payer une indemnité que le conseil, auquel l’arbitrage en avait été laissé par les conventions, a fixé à 200 fr. et à ne se replacer que comme apprentie.

Grillet et Thollon, négocians, demandaient à Champin, fabricant, la résiliation des conventions faites entr’eux, attendu qu’il ne faisait pas la journée fixée par le conseil de 9 000 passées. (Châles 6/4 au ¼.) Champin prétendait que la qualité des matières s’opposait à une journée aussi forte ; que d’ailleurs il avait été obligé de commencer un dessin nouveau et que l’article était très difficile. Le conseil avant de statuer, a renvoyé la cause au 15 décembre et délégué MM. Perret et Roux, pour visiter les matières.