Audience du 20 novembre.

présidence de m. ribout.

[2.1]Lorsque la négligence, l’indocilité et la mauvaise volonté d’un apprenti sont constatées par le rapport d’un membre du conseil, les engagemens sont-ils résiliés avec une indemnité en faveur du maître d’apprentissage ? oui.

Ainsi jugé entre Meunier et demoiselle Large.

Cette dernière se trouvant tout-à-fait dégoûtée du travail, feignait, depuis long-temps, d’être malade ; comme sa maladie n’était pas suffisamment constatée par le rapport du médecin du conseil, pour avoir droit de suspendre son travail, elle a eu recours à un moyen tout-à-fait nouveau, et peut-être sans exemple, mais qui malheureusement ne lui a pas réussi : le matin, elle avait soin de se lier le haut d’un bras, assez fortement, pour que le soir, à la fin de sa journée, il parut plus rouge et plus enflé que l’autre. Sa ruse a été reconnue ; et on ne voit que trop souvent des apprentis qui ont recours à toutes les ruses imaginables pour se débarrasser d’un apprentissage qui leur devient ennuyeux.

– Lorsque le conseil a résilié sans indemnité les engagemens d’un apprenti, sous la condition qu’il ne pourrait se replacer que comme apprenti, le chef d’atelier a-t-il le droit d’exercer la contravention contre son apprenti, s’il se place comme ouvrier ? oui. A-t-il droit à l’indemnité stipulée dans les engagemens qui ont été résiliés ? oui. Et si l’apprenti a payé au chef d’atelier pour obtenir son livret, peut-il exiger le remboursement de cette somme, attendu que le livret est annulé ? oui. Et ce chef d’atelier devient seul passible de la contravention, lors même que l’apprenti ne travaille plus chez lui ? oui.

Ainsi jugé entre Mignou et Moine.

– Un chef d’atelier qui occupe comme ouvrier un autre chef d’atelier, débiteur à la caisse de prêt, devient-il responsable de toute la somme due à la caisse de prêt ? oui, s’il n’a pas fait sa déclaration à la caisse de prêt avant d’occuper l’ouvrier.

Ainsi jugé entre l’agent comptable de la caisse, M. Brialoux et Gilot.

– Un chef d’atelier ? débiteur à la caisse de prêt, doit-il payer comptant tout ce qu’il doit, s’il change de profession ? oui.

– Un négociant qui occupe un ouvrier, débiteur à la caisse de prêt, ayant son métier pour maître chez un chef d’atelier, devient-il passible de la contravention, s’il fournit de l’ouvrage à cet ouvrier, sous le livret du chef d’atelier chez lequel il a son métier pour maître ? oui.

– Le conseil a-t-il le droit de résilier un jugement par défaut, lorsque la partie condamnée demande cette résiliation pour des raisons reconnues justes et valables ? oui.

Ainsi jugé entre veuve Chapuis et Meunier.