notices utiles a tous les citoyens (Suite. V. n° 8).

12. Cour de paris a jugé le 25 octobre 1834 qu’un notaire ne pouvait être contraint à donner aux syndics d’une faillite expédition des actes dont les déboursés lui étaient dus sans avoir été préalablement rempli du montant de ces déboursés cont. à l’art. 851 du code de procédure civile. M. Bonnaire C. syndics de Hadenq.

13. Tribunal de 1^re instance de paris a jugé le 29 novembre 1834 que le notaire était responsable des sommes versées dans son étude à l’un de ses clercs pour en opérer le placement hypothécaire. Bodereau C. M^e Grule.

14. Tribunal de commerce de paris a jugé le 18 octobre 1834 que nonobstant la mention de retour sans frais mise par le tireur et les endosseurs sur une lettre de change, le porteur d’ordre avait la faculté de faire protester si bon lui semblaitⁱ (1). Ménager C. Dehais.

15. Idem, a jugé le 14 novembre 1834 que la vente d’un cheval faite en foire n’était parfaite, qu’après l’essai et le paiement fait par l’acheteur ; le délai pour exercer l’action rédhibitoire ne devant courir que du jour de l’accomplissement de ces deux conditions. Triquet C. Corbin des Manneteaux.

16. Idem a jugé le 21 novembre 1834. que l’acquit mis au bas d’une facture par un commis qui n’a pas un pouvoir ad hoc n’est pas valable. Dumas et Germain C. Ducastel.