ÉPHÉMÉRIDES LÉGISLATIVES.

CHAMBRE DES PAIRS. 11 Décembre. – M. Thiers présente un projet de loi sur les attributions municipales. M. Philippe de Ségur demande qu’en conformité de l’art. 15 de la loi du 25 mars 1832, confirmé par l’art. 3 de celle du 8 octobre 1831 ; le gérant du National de 1834 était cité directement devant la cour relativement à un article intitulé : De la compétence de la Cour des pairs, inséré dans le n. du 10 Décembre. M. Dubouchage s’oppose et demande que l’affaire soit jugée par le jury comme les autres délits de presse. Cette proposition est appuyée par M. Lanjuinais seul. – La Cour décide que le gérant du Nationa sera cité pour le lendemain à midi ; MM. Excelmans, Tripier, maréchal Gérard, s’abstiennent de voter. MM. Dubouchage et Lanjuinais votent contre.

12 Décembre. – Admission du général Bernard. – Appel nominal ; 155 membres sont présens. M. Alphonse Rouen est amené à la barre ; il se plaint de son accusation, demande quatre jours pour préparer sa défense et l’autorisation de se faire défendre par M. Armand Carrel. Le duc de Choiseul et le général Dejean s’opposent au délai qui est cependant accordé. Sur la question de la défense, M. Tripier fait observer que la Chambre doit se borner à autoriser M. Rouen à se faire assister d’un conseil sans indication duquel ; M. Sesmaisais demande que le choix soit restreint aux avocats inscrits sur le tableau. M. Pontécoulant appuie la proposition de M. Tripier. Elle est adoptée. La Chambre fixe la cause à mardi et autorise M. Rouen à se faire assister d’un conseil. Le président déclare qu’elle est étrangère à l’arrestation de M. Rouen.

Pendant ce temps, M. Thibaudeau, rédacteur en chef du journal, qui était venu apporter une lettre par laquelle il déclarait que dans le cas où par suite de son arrestation, M. Rouen ne pourrait se présenter, il était prêt à donner des explications, est retenu prisonnier à peu près une heure ; sur ses plaintes, M. Decazes, grand référendaire, arrive et lui annonce que c’est un malentendu dont il lui fait excuse.

– 16 Décembre. Nomination de la commission du projet de loi sur les attributions municipales.

Procès du national de 1834. – 155 membres sont présens : M. Carrel présente la défense de M. Rouen ; il est interrompu pour avoir dit en parlant du maréchal Ney, que ceux qui le condamnèrent, ont plus besoin de réhabilitation que la victime. Applaudissemens dans les tribunes. – bruit. – Le général Excelmans, pair de France s’écrie. « Oui, la condamnation du maréchal Ney a été un assassinat juridique ! Je le dis moi. » La parole est ôtée à M. Carrel : elle lui est cependant rendue ; mais elle lui est ôtée de nouveau pour avoir continué à parler de Ney.

Enfin il déclare qu’il regarde la défense comme impossible à raison du cercle où le président la renferme. M. Rouen s’associe à cette déclaration et ils se retirent. – La Chambre déclare M. Rouen coupable à la majorité de 138 contre 15 ; M. Carrel obtient, en écrivant au président, la permission de présenter quelques observation sur l’aplication de la peine. Il demande qu’on punisse plutôt le journal par l’amende que le gérant par la prison. [4.2]La Chambre condamne M. Rouen à 10,000 fr. d’amende à la majorité de 121 voix, et à deux ans de prison, à celle de 98 voix contre 50 qui avaient voté un mois seulement¹.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 13 Décembre. – Vérification de pouvoirs.– Dépôt de deux propositions. – M. Odier lit le rapport du comité de comptabilité de la chambre par lequel un crédit extraordinaire de 26,000 francs est demandé pour parfaire au traitement du président. – M. Anisson Duperron lit une proposition sur le défrichement des forêts. – Le ministre de la guerre apporte un projet de loi relatif aux élèves de l’école de Saint-Cyr.

– M. Benj. Delessert développe une proposition sur l’établissement des caisses d’épargne dans chaque département ; elle est prise en considération. – Rapports de pétitions. On distingue les suivantes : M. Lesueur demande l’abolition du privilége des imprimeurs ; renvoi au ministre de l’intérieur. – M. Sanita Colombi demande la réduction de tous les traitemens aux taux où ils étaient sous l’Empire. Dépôt au bureau des renseignemens.

– M. Leguern présente des observations sur les inhumations précipitées. Renvoi au ministre de l’intérieur.– M. Addenat demande une taxe sur les chiens ; Mr Castera la colonisation des forçats à Madagascar ; M. Vernay-Girardet, 1° Le rapport de la loi du 10 avril 1832 qui interdit les droits civils et le séjour en France à la famille de Napoléon ; 2° Celui de la loi sur les associations ; M. Glais-Bizoin, député, a appuyé cette pétition. La chambre prononce l’ordre du jour sur toutes ces pétitions.

15 Décembre. – M. Duperron développe sa proposition sur le défrichement des bois ; elle est prise en considération. – M. Passy est renommé vice-président à la majorité de 270 voix sur 311 votans.

Les deux propositions déposées dans la dernière séance ont été rejetées par tous les bureaux, sauf le troisième. La première était de MM. de Sade et Janvier pour demander une amnistie générale des délits politiques commis depuis juillet 1830 ; M. Leyraud s’était joint à eux en demandant une adresse au roi à ce sujet. Au lieu d’une proposition de loi, la deuxième était de M. Gauguier et avait pour but de faire cesser le traitement des fonctionnaires-députés pendant la durée des sessions.

16 Décembre. – M. Aroux dépose une proposition relative aux cours d’eau navigables ou flottables. – Le ministre des finances apporte un projet de loi 1° sur la liquidation des pensions de retraite. 2° Sur les patentes. 3° Pour l’interprétation de divers articles de loi. – Vérification de pouvoirs².