Retour à l'accueil
18 janvier 1835 - Numéro 3
 
 

 



 
 
    
Jurisprudence.

Notices utiles. (V. 1834, N° 13.)

17. Cour de paris, a jugé le 27 novembre 1834, que le notaire qui étant créancier de ses déboursés et honoraires ou de partie avait cependant délivré la grosse, pouvait refuser d?en délivrer une seconde à un tiers par exemple au cessionnaire du créancier primitif, à moins d?être soldé intégralement. Me Prost contre Andrieux.

18.  Id. (1ère Chamb. ) a jugé le 1er décembre 1834, que le vendeur d?un fonds de commerce avait un privilége sur le prix de la revente et devait être admis en cette qualité au passif de la faillite de son acquéreur, mais n?avait pas droit de demander la résolution de la vente surtout lorsqu?il n?offrait pas de rendre les acomptes reçus. Demoiselles Gewer contre Syndics Drouat.

19.  Id. (5e Chamb.) a jugé le 5 décembre 1834, 1° que les soldats incorporés ne pouvaient être remplacés qu?après en avoir obtenu l?autorisation du ministre ; 2° que la profession d?agent de recrutement était libre et n?avait pas besoin d?une autorisation du ministre. Liard contre Pigis.

20. Tribunal de Commerce de paris a jugé le 12 novembre 1834, que le dépôt au greffe des prud?hommes d?un dessin, même après la mise en vente des étoffes, suffisait pour établir la propriété. Dépouilly et Godemard contre Barbet, Hazard.

21. Id a jugé le 7 octobre 1834, qu?une simple demande en validité de saisie-arrêt empêchait la prescription quinquennale d?une lettre de change ou billet à ordre. Rougès contre Maillard.

22. Id. a jugé le 5 décembre 1834, que le porteur d?ordre qui n?avait pas fait protester en temps utile une lettre de change conservait cependant le recours contre le tireur, lorsque le tiré était mineur non commerçant, quoique ce tiré fut réellement débiteur et eut accepté. Coulon Lefebvre et Pinard.

23. Id. a jugé que lorsque la vente d?un cheval avait été faite avec garantie contre tous défauts quelconques l?acheteur quoique ayant pris livraison et payé un acompte, était fondé à demander la résolution du contrat. Tavel contre Louvet. (V. Journal du Com. de Paris, 20 décembre 1834.)

24. Id. a jugé que la production d?un brevet d?invention n?était pas suffisante pour établir la propriété d?une découverte, 4 novembre 1834, Gibus contre Violier.

25. Tribunal de police correctionnelle de paris. (6e chambre). A jugé le 23 décembre dernier, que l?inventeur d?un dessin qui en avait fait le dépôt au greffe des prud?hommes pour s?en assurer la propriété, [4.2]pouvait indépendamment de son action commerciale et après avoir fait constater la contrefaçon rendre plainte en police correctionnelle contre le contrefacteur ; attendu que la contrefaçon d un dessin de fabrique était un délit. Gros Odier Roman et Cie Contre Roudeur Ponchet et Lecoq.

 

 

Contrat Creative Commons

LODEL : Logiciel d'édition électronique