Audience du 29 janvier.

présidence de m. ribout.

Sur dix-neuf causes appelées, deux ont été renvoyées, trois ont fait défaut et sept ont été renvoyées, soit à huitaine, soit en arbitrage.

Lorsqu’un apprenti qui avait été placé dans un atelier de façonnés, pour y faire en même temps sa théorie, veut en sortir pour travailler sur les velours et les unis, est-il passible d’une indemnité ? – Oui. Mais comme l’apprenti avait encore vingt-un mois à faire, que du reste la théorie ne devait être enseignée qu’à la fin du temps de l’apprentissage et sans l’empêcher de travailler, la somme de 400 fr. qui a été allouée au chef d’atelier, dans laquelle ont été compris les premiers 100 fr. qu’il avait touchés en passant les conventions verbales nous paraît trop faibles, vu que toutes les fois qu’un élève ne fait pas son temps par son fait et sans causes légitimes de plaintes, il doit être passible, non-seulement de la somme intégrale que porte la convention pour prix de l’apprentissage, mais encore d’une indemnité voulue par l’usage, qui est de 200 fr.

Ainsi jugé entre Biollet, chef d’atelier, et Bernard, apprenti.

Lorsqu’un apprenti a passé deux mois et demi chez un chef d’atelier et que comme les conventions que ce dernier est dans l’intention de passer ne lui conviennent pas, il veut se retirer, est-il passible d’une indemnité ? – Oui. Laquelle a été fixée d’abord à 50 centimes par jour pour frais de nourriture, puis à la somme de 40 fr. pour le temps perdu ; vu que le chef d’atelier a été amusé pendant long-temps, dans l’espoir d’en venir à passer les conventions.

Ainsi jugé entre Perton, chef d’atelier, et Giraud qui avait présenté Richand pour apprenti.

Lorsqu’un chef d’atelier prend une autre profession qui l’éloigne de sa maison, un apprenti a-t-il le droit de faire résilier ses engagemens lors même qu’une personne remplace le chef d’atelier ? – Oui : attendu que les conventions ont été passées avec le chef d’atelier et non avec une autre personne.

Ainsi jugé entre Renaud, chef d’atelier, et Joban, apprenti.

Une maîtresse qui prétend avoir été volée après avoir perdu sa clé, vu que sa porte ne fermait qu’avec un clou, doit-elle payer au marchand la soie qui lui manque ? – Oui, et la pièce sera levée par le marchand assisté de deux membres du conseil.

Ainsi jugé entre Guillard, négociant, et D^lle Moulin, chef d’atelier.

[3.1]Dans cette cause, la maîtresse pressée par les questions de M. le président, a assuré au conseil que la soie lui avait été soustraite ; une enquête a été faite à ce sujet.

Quoi qu’il en soit, c’est le cas de s’élever contre le piquage-d’once ; car s’il n’existait pas on ne pourrait tirer partie des matières, par conséquent aucune soustraction ne serait faite.

Dans l’affaire de MM. Gelot, Ferière et Bofferding, attendu que dans une précédente audience les frais du montage des deux métiers étaient à la charge de MM. Gelot, Ferière, ils ont donc été jugés à donner pour prix d’indemnité la somme de 70 fr. 60 cent., sans considération du compte produit par le chef d’atelier.

Dans cette affaire, si M. Bofferding n’avait pas été interrompu, si le conseil lui avait accordé quelques instans pour expliquer sa cause ; le conseil, plus éclairé, aurait certainement alloué une indemnité plus forte au sieur Bofferding. Cependant il ne devait pas être interrompu, car il ne croit pas être contrevenu aux art. 13 et 85 du Code civil. On serait disposé à croire que le conseil, en refusant de l’entendre, a fait une infraction à ces mêmes articles, dont le dernier est ainsi conçu :

« Pourront les parties, assistées de leur avoué, se défendre elles-mêmes, le tribunal cependant aura la faculté de leur interdire ce droit, s’il reconnaît que la passion ou l’inexpérience les empêchent de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l’instruction des juges. »

Si M. Bofferding s’est trouvé dans ce dernier cas, pourquoi ne pas permettre aux parties d’être assistées d’un défenseur officieux, qui puisse au moins éclairer le conseil sur la discussion à débattre ?…