Audience du 26 février.

présidence de m. ribout.

Sur 28 causes appelées, 3 l’ont été sur citations, 8 ont été retirées, 3 ont fait défaut, et 8 renvoyées, soit à huitaine soit en conciliation.

Lorsqu’un chef d’atelier a des raisons suffisantes, constatées par un des membres du conseil, est-il admis à la résiliation des engagemens qu’il a contractés ? – Oui. Une indemnité lui est allouée, et l’apprenti ne peut se replacer qu’en cette qualité.

Ainsi jugé entre Blanc, chef d’atelier, et Marmonier, apprenti.

Lorsqu’un chef d’atelier, après avoir fait des échantillons pour une maison de fabrique, n’est pas satisfait du prix qu’on lui propose, le conseil nomme des experts pour fixer les prix : mais si le chef d’atelier n’est pas satisfait de l’estimation, peut-il en référer au conseil ? – Oui. Dans cette cause, considérant que le prix fixé par les experts était suffisant, vu qu’ils ont porté à deux fr. l’aune l’étoffe que le négociant avait cotée à un fr. 75, le conseil a maintenu leur décision et, de plus, a fixé la somme de dix fr. pour indemnité des journées perdues. Le conseil a en outre décidé qu’un peigne rendu par le chef d’atelier et qui n’avait pas été inscrit sur son livre, serait porté de suite comme reçu.

Ainsi jugé entre Perret et Termier, négocians, et Portier, chef d’atelier.

Lorsqu’un chef d’atelier a un élève dont l’insubordination est telle que les parens eux-mêmes ne peuvent en jouir, fait constaté par la déposition du membre du conseil délégué à cet effet, est-il autorisé à la résiliation des engagemens ? – Oui : la mère de l’apprenti est passible d’une indemnité, et son fils ne pourra se replacer que pour finir le temps fixé pour son apprentissage.

Ainsi jugé entre Gounetan, chef d’atelier, et Salamite, apprenti.

Lorsqu’un chef d’atelier reçoit chez lui un ouvrier dont le livret est chargé, doit-il au chef d’atelier d’où il sort un récépissé de ce livret et la promesse de retenir le cinquième des façons que fera cet ouvrier ? – Oui.

Ainsi jugé entre Lhôpital et Mercier, chefs d’atelier.