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22 mars 1835 - Numéro 12
 
 

 



 
 
    
CONSEIL DES PRUD?HOMMES.

Séance du 19 mars 1835.

Président M. Riboud, Membres : MM. Berthaud, Bourdon, Chantre, Dumas, Fichet, Gaillard, Joly, Labory, Micoud, Milleron, Pellin, Teissier, Wuarin.

27 causes sont appelées, dont 3 sur citation, 3 sont arrachées (Grillet, Trotton C. Bonnet, Puy, etc.) ; 7 sont jugées par défaut (Giraud, Bedda C. Cherpo, Sapet C. Maille, etc.) ; 1 par congé-défaut ; 1 ajournée, 2 renvoyées à huitaine (Bret, Monfalcon, C. Sivoux, imprimeur sur étoffes, Chauvet C. Golder, dessinateur pour impressions, etc.) ; les autres ont été jugées contradictoirement.

CHOLTON (Ve) C. VIDALIN. La question à juger était celle-ci :

L?apprentissage chez un teinturier de chiffons dans une ville de troisième ordre peut-il dispenser l?apprenti qui veut se livrer à la profession de teinturier en soie à Lyon, de faire un nouvel apprentissage ? ? Non.

Cholton fils avait été apprenti chez son frère, teinturier de chiffons à Belleville, et il voulait que Vidalin signât son livret, comme compagnon. Vidalin s?y est refusé ; et le conseil a décidé comme sus est dit en fixant à 3 ans et 300 f. d?indemnité, ou 4 ans sans indemnité, la durée de l?apprentissage à faire.

Auguste DEPOUILLY C. BIGOT, MELLAN et PERRON. Bigot, Mellan et Perron, fabricans d?étoffes de soie (article crêpe), à Soucieux, près Lyon, ont levé depuis huit mois de dessus leurs métiers les pièces que Auguste Depouilly Auguste leur avait remis, et ce, attendu la mauvaise qualité des matières. Le conseil ordonne que les pièces seront replacées pour dimanche, sauf ensuite à autoriser régulièrement la levée. MM. Milleron et Pellin sont délégués pour les vérifier.

Dame FRANCE, C. BERGER. La question à juger est celle-ci.

Le propriétaire d?un métier de tulles a-t-il le droit d?en exiger la remise avant la fin de la pièce ? ? Non.

MM. Chantre et Berthaud ont été délégués pour voir où en est la pièce, et fixer ensuite le délai dans lequel le métier sera rendu.

[3.2]VERZIEUX C. VINDRY. La demoiselle Vindry était en apprentissage chez Verzieux. La durée de cet apprentissage avait été fixée verbalement à 3 années ½, et 6 mois restaient à faire. La demoiselle Vindry, par suite d?un mal d?yeux, constaté par le rapport du médecin assermenté près le conseil, ne pouvant plus finir son apprentissage, a été condamnée à 50 f. d?indemnitéi.

VINCENT C. LA MAISON CENTRALEii La question à juger était celle-ci :

Le chef d?atelier qui est actionnaire de la Maison Centrale a-t-il action devant le conseil des prud?hommes pour le paiement des façons à lui dues ? ? En d?autres termes : le conseil des prud?hommes est-il compétent pour juger les contestations entre une maison de commerce et ses ouvriers actionnaires ? ? Non.

Vincent avait pris une action de 25 f. à la Maison centrale, fondée par MM. Bonnard, Charpine, Lacombe et Ce ; il espérait, indépendamment de sa part dans les bénéfices présumés, s?assurer de l?ouvrage. Cependant, après avoir fait trois pièces, son métier a été mis à bas, et il réclamait 1° la restitution de son action de 25 fr. ; 2° le prix de la façon des deux dernières pièces. Le conseil s?est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à se pourvoir par-devant qui de droit.iii

Notes (CONSEIL DES PRUD?HOMMES.)

 

 

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