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22 mars 1835 - Numéro 12
 
 

 



 
 
    

La Gazette des Tribunaux (18 février 1835), contient la note suivante :

Il y a deux ans environ, nous avons signalé certains abus qui se commettaient alors dans les justices de paix de Paris, nous voulons parler des secrétaires des juges de paix qui exigeaient des justiciables 15 et jusqu’à 25 c. par chaque lettre remise pour appeler le défendeur en conciliation. Cette missive imprimée devant être délivrée gratis, notre avertissement a suffi à cette époque.

[4.1]Il y a deux mois nous avons annoncé qu’un seul secrétaire de juge de paix avait toujours persisté dans l’exigence de cet impôt illégal, en promettant de le désigner s’il ne renonçait pas à cet abus. Or, comme des plaintes récentes nous ont été adressées, nous déclarons que le seul secrétaire récalcitrant est celui du 1er arrondissement, il assura être autorisé par M. le juge de paix à exiger cette rétribution.

Nous pouvons assurer notre confrère de Paris, que le même abus existe à Lyon, non pas dans une seule justice de paix, mais dans toutes. Les billets d’invitation, qui étaient il y a quelques années délivrés au prix de 15 c., ne le sont plus que moyennant 25 c. ; mais il y a encore mieux : On exige pour chaque jugement rendu, cinq francs pour l’enregistrement de la minute. Nous en avons la preuve, et nos lecteurs sont dans le cas de le savoir par eux-mêmes. Cette minute ne coûte ordinairement que 1 fr. 10 c. d’enregistrement plus 35 c. de papier. Total 1 fr. 45 c. Il est vrai que les charges de MM. les greffiers de justice de paix ont beaucoup augmenté, n’est-il pas juste que ce soient les justiciables qui payent ?

 

 

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