Notices utiles. (suite, V. N° 6.)

33. Cour de cassation. 13 janvier 1835. L’acte portant société entre un avoué et un tiers, à l’effet de partager les émolumens des affaires, à la charge par ce tiers de prêter sa collaboration, n’est pas un acte illicite de postulation, Ch. et D. C. six avoués de Castelnaudary.

34. Id. 20 janvier 1835. Le protêt fait en parlant à la personne du tiré dans un lieu quelconque, au lieu de l’être à son domicile, est valable. Quevremont C. Lindet, Dupont.

35. Id. 27 février 1835. L’écrivain poursuivi pour diffamation par un fonctionnaire public, devant le jury et acquitté, peut être condamné, nonobstant son acquittement, à des dommages intérêts par la cour jugeant sans jurés. Pontevès C. Pelissier, gérant de l’Echo du Var.

36. Cour de paris. 26 janvier 1835. Les notaires sont contraignables par corps pour la restitution des sommes reçues par eux de ou pour leurs cliens, à l’effet d’en opérer le placement hypothécaire. Hers Edon C. Maine Deglatigny.

37 Id. (2^e chambre), 2 février 1835. Le failli peut, quoique étant en en faillite, contracter de nouveaux engagemens ; et ses créanciers postérieurs peuvent le contraindre sur les biens par lui acquis postérieurement sans appeler les syndics de sa faillite. Mechin C. Dubois.

38. Id. (chambre des appels de police correct.), 19 février 1835. A confirmé le jugement qui soumet le contrefacteur d’un dessin de fabrique à l’action correctionnelle (v. n. 6 notice 25).

39. Trib. de commerce de paris. 29 x^bre 1834. Une ancienne maison de commerce peut contraindre une maison nouvelle qui porte son nom à ajouter une différence caractéristique, pour éviter toute confusion résultant de l’homonymie. Larenaudière C. Perrine Guyot.