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29 mars 1835 - Numéro 13
 
 

 



 
 
    
CONSEIL DES PRUD?HOMMES.

Séance du 26 mars 1835.

Président : M. Riboud vice-président ; Membres : MM. Chantre, Cochet, Dufour, Dumas, Jubié, Micoud, Perret, Putinier, Rodet, Roux, Troubat, Wuarin, Vérat.

26 causes sont appelées dont 8 sur citation. 5 sont arrachées ; 6 sont renvoyées à huitaine ; de ce nombre celles de Giraud Bedda contre Cherpo, et de Pellerin contre Troubat-Vernasi. 1 à quinzaine (Marietton c. Robert, Robert et Clemançon), pendant lequel temps MM. Berthaud, Cochet, Chantre et Jarnieux feront enquête sur le point en litige. 4 causes sont jugées par défaut, entr?autres Muguet c. Morier ; Audemar c. Lachapelle, etc. Les autres ont été jugées contradictoirement, de ce nombre sont les suivantes :

BONNAFAI c. FALCOT. La question à juger était celle-ci :

Y a-t-il lieu à résilier sans indemnité une convention d?apprentissage faite avec un chef d?atelier, qui est en même temps commis-négociant, lorsqu?on avait eu connaissance de ce fait à l?époque de la passation de l?acte ? ? Non.

Le conseil considérant que Bonnafai avait connaissance que Falcot était commis à l?époque où il a placé chez lui son fils en apprentissage, l?a condamné à payer 100 fr. d?indemnité, indépendamment des 4150 fr. payés à compte de l?apprentissage.

CARRIER c. GAUTIER. La question à juger était celle-ci :

Lorsque des parties, quoique étrangères à la fabrique, ont déclaré dans les conventions d?apprentissage qu?en cas de difficulté, elles seraient jugées par le conseil des prud?hommes, ce dernier est-il compétent ? ? Oui.

Le conseil a retenu la causeii et a renvoyé par une seconde décision, à huitaine, pour s?enquérir des faits reprochés à l?apprenti par son maître, qui consistent dans la fréquence de ses absences de l?atelier.

CHAUVET c. GOLDER. La question à juger était celle-ci :

L?ouvrier qui loue son travail pour plusieurs années, à tant par jour, doit-il être condamné à des dommages intérêts s?il n?exécute pas cette convention ? ? Oui.

Golder s?était engagé chez Chauvet pour deux ans, à raison de 4 fr. par jour. Il avait absenté deux cents journées, et le 3 janvier 1834 il avait été condamné par le conseil à remplacer le temps perdu ; n?ayant pas satisfait à ce jugement, il a été condamné a 200 fr. de dommages-intérêts.

GARNIER c. ORAN. La question à juger était celle-ci :

Le livret du compagnon, resté entre les mains du chef d?atelier, sert-il de preuve à ce dernier pour le montant de sa créance, qui y est inscrite, sans qu?il soit besoin de la prouver autrement, surtout s?il est constant que le compagnon, ayant été travailler dans un autre atelier, a déjà subi la retenue d?un huitième ? ? Oui.

Garnier a été condamné à payer à Oran la somme de [3.2]40 fr. 25 c. pour solde, déduction faite de 8 fr., reçus à compte en 1826, par suite de la retenue d?un huitième, faite par le chef d?atelier qui l?occupait.

GAUCHON c. BONNAND. Gauchon ayant reçu de Bonnand une pièce (parapluie façonné) très mauvaise, et pour laquelle il venait de monter le métier, consentit à la fabriquer moyennant une indemnité de 20 fr., que Bonnand inscrivit volontairement sur le livre. La pièce fabriquée, Bonnand voulait mettre le métier à bas, ou que Gauchon annula cette indemnité de 20 f. ; et par compensation, il lui allouait 10 c. par aune sur les 57 de la mauvaise pièce fabriquée. Gauchon s?y était refusé et avait fait appeler Bonnand en payement de 30 fr., pour frais de montage.

Le conseil a ordonné que l?article d?indemnité de 20 fr. subsisterait, et que Bonnand continuerait d?occuper le métier ou payerait une indemnité qui serait réglée par le conseil.

Bonnand a accepté de continuer de donner de l?ouvrage.iii

REYNAUD c. ARNAUD. Mr Vérat a été délégué pour régler le prix de la façon demandée, par Reynaud, fabricant, à Arnaud, négociant.

VALET c. MIÈGE. Miège a été condamné à payer à Valet la somme de 7 fr. 50 c. pour indemnité, attendu qu?il ne lui avait pas donné la huitaine d?usage.

 

 

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