NOTICES DE JURISPRUDENCE.
du conseil des prud’hommes de lyon.
(Faisant suite à celles insérées dans l’Écho de la Fabrique, 1833, numéros 2 et 32.)
1re SÉRIE.
Des Fabricans dans leurs rapports avec les Négocians.
44. Lorsqu’il est établi qu’un métier n’a pas fait assez de façons pour pouvoir couvrir les frais de montage, mais seulement par la faute du fabricant, ce dernier doit-il être débouté de sa demande en indemnité contre le négociant ? – Oui.
Matereaux c. Mazard. 30 octobre 1833. V. Écho des Travailleurs, n. 1.
45. Le chef d’atelier, a-t-il droit à défaut de travail suffisant, à une indemnité pour montage de métiers lors même que le métier avait déjà été monté pour un autre négociant ? – Oui.i
Grimaud c. Damiron. 25 septembre. V. Tribune Prolétaire, n. 2.
46. Le négociant qui fait faire un peigne et le porte en compte de vente au chef d’atelier, doit-il le reprendre au même prix si par suite de mauvaise fabrication il cesse de faire travailler cet ouvrier, d’où résulte que ce dernier n’a pas fait suffisamment d’ouvrage pour être indemnisé du prix du ce peigne ? – Oui.
Faugère c. Paul. Idem. V. idem.
47. Lorsqu’un chef d’atelier s’est engagé à faire une retenue à son ouvrier, débiteur d’un négociant, moyennant que ce négociant lui fournirait de l’ouvrage, est-il tenu si cet ouvrier le quitte, d’exécuter ladite convention et de supporter une retenue sur le métier non occupé par l’ouvrier débiteur ? – Non.
Jacob c. Joyant. 2 octobre. V. idem, n. 3.
48. Le chef d’atelier qui ne peut représenter la disposition sur laquelle il prétend avoir monté un métier pour un négociant, a-t-il droit à une indemnité pour les frais de montage si le métier n’a pas assez travaillé pour les couvrir ? – Non.
Pichot c. Tholozan Chavant. 9 octobre, V. idem, n. 4.
49. Un négociant a-t-il droit de fixer certains jours pour rendre aux fabricans leurs livrets, en se fondant sur l’exemple de |a caisse de prêts ? – Non.
Sauvageot c. Rivière. Idem. V. idem.
50. Le fabricant de mouchoirs marabout a-il droit à 15 grammes de tirelles comme les autres fabricans ? – Non.ii
Gally c. Regnier Degottière. 16 octobre. V. idem, n. 5.
51. Les conventions écrite sur le livre du chef d’atelier postérieurement à l’ouvrage donné font-elles foi en justice ? – Non.
Rosting c. Ajac. Idem. V. idem.
[2.2]52. Le fabricant qui dans un espace de trois mois et demi n’a fait que 100 aunes, tandis que ses confrères, pendant le même laps de temps, en ont fait 300, peut-il présenter pour excuse que sa femme était malade et réclamer une indemnité pour montage de métiers au négociant qui a cessé de le faire travailler ? – Non.
Jusserando c. Morié et Ce. 30 octobre. V. idem, n. 7.
55 Le négociant doit-il reprendre au même prix que le fabricant l’a acheté le remisse d’un métier d’étoffes de soie unies lorsque ce métier n’a pas fait suffisamment d’ouvrage pour l’indemniser des frais ? – Oui.
Planche c. Guillot. 6 novembre. V. idem, n. 8.
54. Dans quel délai la réclamation d’un fabricant pour solde de matières inscrit mal à propos pour décrouage doit-elle être portée devant le conseil ? – Dans le mois.
Ferrant c. Aug. Depouilly. 13 novembre. V. idem, n. 9.
55. Le négociant qui prétend que la fabrication est mauvaise peut-il, sans y être autorisé par le conseil, coter un prix moindre que celui convenu ? – Non.
Dlle Lançon c. Viallet et Gaillard. 20 novembre. V. idem, n. 10.
56. Le Conseil a-t-il le droit de faire visiter par quelques-uns de ses membres les matières remises par un négociant lorsque le fabricant prétend ne pouvoir les employer ? – Oui.
Rochet c. Mathon-Zola. Idem. V. idem.
57. Le négociant dont la comparution au greffe a été ordonnée pour assister à la visite d’une pièce et qui ne s’est pas rendu, doit-il une indemnité ? – Oui.
Dlle Lançon c. Viallet et Gaillard. 27 novembre. V. idem, n. 11.
58. Lorsqu’il est constant par la visite des matières faite par les prud’hommes délégués que, vu leur infériorité, le fabricant ne peut remplir la journée ordinaire, est-il dû une indemnité à ce fabricant ? – Oui.
Rochet c. Mathon-Zola. 4 décembre. V. idem, n. 12.
59. Le négociant peut-il refuser de payer un fabricant sous prétexte qu’il n’a pas de livret ? – Non.
Paviot c. TholozanChavant. 18 décembre. V. idem, n. 14.
60. Le fabricant qui a monté un métier de châles 6/4 au ¼ en vertu d’une convention exécutée ainsi pendant près de deux ans, peut-il être contraint moyennant le remboursement des frais à faire et le paiement de ses journées perdues à substituer un autre article ? – Oui.
Gelot et Ferrière c. Bofferding. 20 décembre. V. id., n° 15, article affaire bofferding.
(Suite au prochain numéro.)
