NOTICES DE JURISPRUDENCE.

du conseil des prud’hommes de lyon.

(Faisant suite à celles insérées dans l’Écho de la Fabrique, 1833, n^os 2 et 32.)

(Suite, v. n. 27.)

48. A défaut de convention écrite pour la durée de l’apprentissage, le conseil peut-il s’en rapporter au dire de l’une des parties même sans lui faire prêter serment ? – Oui.
V^e Million c. Dlle Sublet. 9 octobre 1834. V. Trib. Prolé., n. 4.

49. Lorsque par suite du décès de la femme du maître, il n’y a plus que des jeunes gens dans l’atelier, une fille apprentie a-t-elle le droit de faire résilier son engagement ? – Oui.
Dlle Barbier c. Jacquemin. Idem. V. idem.

50. L’apprentie qui sort de chez son maître parce que depuis le décès de l’épouse de ce maître il n’y a que des jeunes gens dans l’atelier, doit-elle une indemnité si elle sait travailler ? – Oui.

51. Dans le cas ci-dessus, le conseil des prud’hommes a-t-il le droit de fixer l’indemnité ? – Oui.
Idem c. Idem. Idem. V. idem.

52. Le fabricant qui refuse de reprendre son apprenti mis en surveillance par le conseil, est-il, par ce fait, déchu du droit à une indemnité ? – Oui.
Monnel c. V^e Balandras. 23 octobre 1834. V. idem, n. 6.

53. Lorsqu’un apprentissage qui a eu un commencement d’exécution est rompu par le refus du père de l’apprenti de signer les conventions, est-il dû une indemnité au fabricant ? – Oui.
Robez c. David. Idem. V. idem, idem.
Le conseil a alloué 45 fr. par mois au chef d’atelier.

54. Quand le chef d’atelier et l’apprenti sont contraires en fait sur la quotité du salaire promis à l’apprenti et que la vérité ne peut être connue, est-ce le cas de résilier l’apprentissage sans indemnité ? – Oui.
Heitman c. Ruet (tapissier). Idem. V. idem, idem.

55. L’apprenti graveur doit-il fournir ses outils ou si le maître les lui a fournis, doit-il en payer le prix sur son travail après sa tâche ? Oui.
Lery c. Jourdain. 30 octobre. V. idem, n. 7.

56. L’apprenti qui est frappé par son maître, a-t-il le droit d’obtenir la résiliation, sans indemnité, du contrat d’apprentissage ; toutefois à la charge de ne se replacer que comme apprenti ? Oui.
Dlle Blaise c. V^e Plantin. Idem. V. idem, idem.

57. L’apprentie tailleuse dont la maîtresse s’est mariée, et par suite habite un domicile séparé de son atelier, ce qui l’empêche de le surveiller elle-même, peut-elle obtenir la résiliation des conventions avec une indemnité moindre que celle stipulée ? – Oui.
Dlle Revol c. dame Gremillard née Buisson. 6 novembre. V. id., n. 8.

58. Lorsqu’au bout de quatorze mois, un apprenti ne veut pas continuer son état et qu’il demande la résiliation des conventions, le conseil a-t-il le droit de modérer l’indemnité stipulée, sauf au maître à exiger le surplus si l’apprenti se replaçait ensuite dans la même profession ? – Oui.ⁱ
Perichon c. Duchêne. Idem. V. idem.

59. Y a-t-il lieu à condamner à une indemnité l’apprenti qui refuse de reprendre son travail lorsqu’il est constaté, par un médecin, qu’il est en état de le faire ? – Oui.
Meunier c. Dlle Large. 20 novembre. V. Idem, n. 10.

60. Un chef d’atelier peut il faire donner un livret de compagnon à un apprenti qui n’a pas fini son temps ? – Non.
Mignon c. Joulon. Idem. V. idem, idem.

61. Le chef d’atelier qui avait consenti à résilier une convention d’apprentissage sans indemnité, à la charge par l’apprenti de finir son temps dans un autre atelier, peut-il, si cette condition n’est pas remplie, réclamer une indemnité ? Oui.
Idem c. Idem. Idem. V. idem.

62. Le fabricant qui ne sympathise pas avec son apprenti, a-t-il droit de demander au conseil acte de ce qu’il consent à la résiliation [4.1]des conventions moyennant que cet apprenti se placera ailleurs en la même qualité, faute de quoi l’indemnité stipulée lui sera payée ? – Oui.
Bret c. Dlle Castel. 27 novembre. V. idem, n. 11.

63. La caution d’un apprenti est-elle responsable du dommage fait à une pièce d’étoffe même par la maladresse de l’apprenti ? – Oui.
Morin c. Petit. 4 décembre. V. idem, n. 12.

64. La caution d’un apprenti doit-elle payer l’arriéré des tâches ? – Oui.
Revolat c. Perrin. 11 décembre. V. idem, n. 13.

65. Lorsque le chef d’atelier ne se tient pas suffisamment chez lui pour enseigner son apprenti, le conseil a-t-il le droit de résilier sans indemnité les conventions.
V^e Prieur c. Portanery. Idem. V. idem, idem.

66. Lorsqu’il est constaté, qu’à raison de sa santé, un apprenti ne peut pas continuer sa profession, les conventions doivent-elles être résiliées ? – Oui.

67. Une indemnité moindre que celle stipulée dans la convention peut-elle être allouée au fabricant, sauf à lui à réclamer la différence si plus tard l’apprenti se replaçait dans la même profession ? – Oui.
Cheylan c. Mathevon. 18 décembre. V. idem, n. 14.

68. L’apprenti qui ne finit pas son temps, est-il passible de l’indemnité stipulée dans la convention ? – Oui.ⁱⁱ

69. Cet apprenti ne peut-il se replacer que comme tel ?_– Oui.

70. Si une indemnité plus forte a été stipulée pour le cas ou il voudrait racheter son temps, doit-on réserver au chef d’atelier ses droits pour les exercer le cas échéant contre cet apprenti travaillant plus tard comme maître ou compagnon, sans avoir parachevé ailleurs son apprentissage ? – Oui.
Colomb c. Petelas. 24 décembre. V. idem, n. 15.

71. Lorsque le contrat d’apprentissage est verbal et qu’aucune indemnité n’a été stipulée pour le cas de résiliation avant l’époque fixée, le conseil a-t-il le droit de fixer une indemnité ? – Oui.
V^e Niestre c. Narrabutin. 18 mars 1835. V. idem 1835, n. 11.

72. Y a-t-il lieu à résilier, sans indemnité, une convention d’apprentissage faite avec un chef d’atelier qui est en même temps commis-négociant, lorsque ce fait était connu lors de la passation de l’acte ? – Non.
Bonnafai c. Falcot. 26 mars 1835. V. idem, n. 13.

75. L’apprenti dans une fabrique d’impression où il est salarié selon l’usage, doit-il être condamné, s’il vient à quitter sans raison l’atelier, à payer une indemnité ou seulement à remplacer le temps perdu ? – Il doit une indemnité pécuniaire.
Pellerin c. Troubat-Vernas. 2 avril 1835. V. idem, n. 14.

74. Lorsqu’un apprenti n’a pas été mis en demeure de rentrer dans une fabrique, une indemnité est-elle due ? – Non.
Idem. c. Idem. Idem. V. idem.

75. Un apprentissage peut-il être contracté pour un certain nombre de pièces au lieu de l’être pour un certain temps ? – Non.
Jh. Comte c. P. Comte. 9 avril 1835. V. idem, n. 15.

76. Le chef d’atelier qui, dans le contrat d’apprentissage, ne s’est pas conformé à l’usage de la fabrique, perd-il son droit à toute indemnité ? – Oui.
Idem c. Idem. Idem. V. idem.

77. Le chef d’atelier a-t-il le droit de soumettre ses apprentis à une retenue sur leur salaire en cas d’absence sans cause légitime ? – Oui.
Monfalcon, Bret c. Sivoux. Idem. Idem. V. idem.

78. La stipulation du remplacement du temps perdu ne doit-elle s’appliquer qu’au temps perdu par suite de maladie ou cas de force majeure et non pour absences volontaires ? – Oui.
Idem c. Idem. Idem. V. idem.

79. Lorsqu’il est constant qu’un apprenti a mené une conduite insubordonnée, d’où résulte que le maître refuse de le garder et consent à ne point exiger d’indemnité, le conseil a-t-il le droit d’ordonner que cet apprenti fera un nouvel apprentissage sans déduction du temps déjà fait ? – Oui.
Sechon c. Crestin. 23 avril 1835. V. idem, n. 17.

80. Le changement de profession du maître est-il un motif suffisant pour résilier une convention d’apprentissage ? – Oui.
Chausson c. Chevrot. 7 mai 1835. V. idem, n. 19.

81. Une convention d’apprentissage faite par la mère d’un jeune homme hors la présence de son mari, est-elle valable lorsqu’elle a déjà reçu un commencement d’exécution ? – Oui.
Esnaud c. M^es Souchat. Idem. V. idem.

82. Peut-on imposer une tâche à un élève âgé de 13 ans 1/2 seulement, dont le physique est faible quoiqu’il ait déjà fait 18 mois sur 2 ans d’apprentissage ? – Non.
Journet c. V^e Perron. 14 mai. V. idem, n. 20.

(Suite et fin au prochain numéro.)