Audience du 25 juillet 1833.

(présidé par m. putinier, vice-président.)

D. Le négociant qui ne se rend pas sur l’invitation, et ensuite sur la citation de sa partie adverse, lors même que cette partie n’est pas un simple ouvrier, encourt-il des dommages-intérêts ? – R. Oui.

Napoly et Lansard, mouliniers, avaient fait d’abord inviter et ensuite citer Morlon, négociant, en réglement de compte. Morlon ayant fait défaut, il a été condamné aux frais de la citation, plus, à 25 fr. de dommages-intérêts.

D. Quelle doit être la tâche d’un apprenti veloutier au bout de deux ans qu’il travaille ? – R. Cette tâche est de demi-aune.

Ainsi jugé entre Payet, fabricant veloutier, et Mille, son élève.