Jurisprudence.

Cour de cassation. A décidé le 28 janvier 1834, que la propriété d’une lettre de change pouvait être transmise après l’échéance, et le souscripteur obligé de payer une seconde fois. Malganyre C. Borie aîné.

Cour de paris. (3^me ch.). A jugé le 20 février 1834, que les billets souscrits par un failli en sus des dividendes promis par son concordat ne devaient être payés qu’après l’échéance de ces dividendes, afin de ne porter aucun préjudice aux signataires de bonne foi. Garnier et Dercure.

Idem. (id.). a jugé que le notaire qui recevait pour son client des sommes provenant de prix d’immeubles ou remboursement de créances était au mandataire assujetti à rendre compte et non un simple dépositaire.
Veuve GODESCHAL C. M^e CHARLOT.

Tribunal de Commerce de id. A jugé le 30 janvier 1834 que la traite, à l’ordre du tireur acceptée par le tiré, doit être considérée comme lettre de change, le concours de trois personnes n’étant pas exigé par la loi. Duclos Berville C. L....T.