Jurisprudence.

(Suite. ? V. le spécimen).

5 Tribunal civil de paris (5^e ch.). A jugé le 5 février 1834, qu?une indemnité était due au conscrit qui s?étant fait assurer son remplacement par un agent d?affaires, avait cependant été obligé de partir, parce que ayant été incorporé, à raison de sa taille, dans un corps d?élite (les carabiniers), on n?avait pas trouvé des hommes jugés capables de le remplacer. Renou C. Collin.

6 Cour de lyon (4^e ch.). A jugé le 30 avril 1833, que l?opposition aux jugemens du tribunal de commerce était recevable jusqu?à leur exécution quoique par défaut de plaider. Mollard C. Cuminal.

7 Cour de riom. A jugé le 2 avril 1830, qu?un huissier, à raison de son ministère, ne pouvait défendre devant le tribunal de commerce. Achard C. Laurent.

8 Idem. A jugé le 18 février 1834, que la propriété d?une marque de coutellerie est revendiquée, le conseil des prud?hommes est chargé comme arbitre et non comme juge, de rechercher et décider s?il y a différence ou ressemblance de la marque proposée avec celles déjà existantes. Son avis peut constituer un premier degré de juridiction, et le tribunal de commerce est appelé à juger en premier ressort. Les marques adoptées doivent être assez distinctes de celles existantes pour éviter toute confusion. (Bernard dumas contre Etienne et Gilbert dumas).