(Suite. Voyez N° 2.)

9° Cour de cassation. A jugé le 30 juillet 1834 que l’adjudicataire sur expropriation forcée (a fortiori par tout autre mode d’acquisition) pouvait cependant être évincé, par le vendeur originaire exerçant les droits de résolution du contrat faute de paiement, et obligé de délaisser ou payer lors même qu’il avait payé son prix d’adjudication en vertu d’une sentence d’ordre^{i 1}. Icard C. Laugier, section des requêtes.

10° Tribunal de Commerce de paris. A jugé le 23 septembre 1834, que le tiré qui n’a pas donné son acceptation, peut demander son renvoi devant les juges de son domicile lorsqu’il est assigné solidairement [4.1]avec le tireur et les endosseurs devant ceux du domicile de l’un de ces derniers. Platzmann frères, de Lyon, contre Dulac, chapelier.

11° Id. La mention de sans garantie de ma part, mise au dos d’un billet à ordre n’affranchit pas celui qui l’a mise, du recours des endosseurs postérieurs et lui donne seulement un droit de garantie contre celui à qui il a cédé ainsi la lettre de changeⁱⁱ.

O. et J. contre T. V. et F., 25 septembre 1834.