L'Echo de la Fabrique : 28 juin 1835 - Numéro 26NOTICES DE JURISPRUDENCE. (Faisant suite à celles insérées dans l?Écho de la Fabrique, 1833, nos 2 et 32.) 1re SÉRIE. Des Fabricans dans leurs rapports avec les négocians. (Suite, v. n. 25.) 61. Le conseil a-t-il le droit d?arbitrer le prix des matières portées en solde à un fabricant ? ? Oui. 62. Un négociant peut-il se refuser à solder le prix d?une coupe (article uni), sous le prétexte que la pièce n?étant pas finie, il craint que le fabricant ne la continue pas ? ? Non. 63. De combien est le déchet sur les matières gros noir ? ? 45 grammes. 64. Le rabais que consent un fabricant à raison de la fabrications trop légère d?une pièce, est-il acquis au négociant lors même qu?il n?en subit aucune du commissionnaire auquel il vend cette pièce ? ? Non. 65. La remise d?une pièce plus longue que celle promise est-elle suffisante pour indemniser un fabricant du temps qu?il a perdu à attendre ? ? Non : une indemnité pécuniaire est due. 66. Un négociant peut-il être admis à établir, par ses livres, qu?une somme qui ne figure pas sur le livre du chef d?atelier lui a cependant été comptée ? ? Oui. 67. Le conseil peut-il se déterminer par des considérations telles que l?habitude du fabricant de recevoir de l?argent à la fin de chaque pièce, pour allouer à un négociant une somme qui figure sur ses livres, mais ne figure pas sur le livre du chef d?atelier ? ? Oui. 68. Un négociant a-t-il le droit de porter au débit du fabricant sans son aveu, le prix du dégraissage de rubans sur lesquels il y a contestation ? ? Non. 69. Le délai pendant lequel un négociant doit occuper un métier de châles, court-il du jour où la disposition est remise au fabricant, ou seulement du jour où le métier commence à travailler ? ? Ce délai court du jour où la disposition est remise. 70. Un fabricant a-t-il le droit de retenir la pièce qu?il a fabriquée jusqu?à ce que le négociant lui ait payé les tirelles ? ? Non. 71. Le conseil a-t-il le droit d?accorder un délai au fabricant en retard de rendre une pièce à l?époque convenue ? ? Oui. 72. Le chef d?atelier qui reçoit une pièce d?un négociant et la livre à un ouvrier auquel il loue le métier, peut-il se dispenser de faire finir cette pièce à ses frais, risques et périls, si cet ouvrier abandonne le métier qu?il tenait à titre de maître ? ? Non. 2e SÉRIE. Des Chefs d?Atelier dans leurs rapports avec leurs Compagnons. 16. Lorsqu?un compagnon va travailler chez son père, y a-t-il contravention contre ce dernier pour l?occuper sans livret, et le père doit-il être condamné à payer le chef d?atelier détenteur du livret ? ? Oui. [3.1]17. Le chef d?atelier qui vend ses métiers sans que ses compagnons aient eu le temps de faire un ouvrage suffisant pour compenser celui qu?ils ont perdu à les mettre en état, leur doit-il une indemnité ? ? Oui. 18. Un fabricant peut-il refuser de payer à son compagnon la façon qu?il lui doit parce qu?il a laissé le métier sans finir la pièce ? ? Non. 19. Un fabricant a-t-il le droit de faire supporter à son ouvrier la totalité du rabais fait par le négociant, à raison de la malfaçon d?une coupe de velours, lorsque lui même n?a fait aucune observation pendant la confection de cette pièce ? ? Non : la perte doit être supportée par moitié. 20. L?ouvrier qui loue son travail "pour plusieurs années à tant par jour, doit-il être condamné à des dommages-intérêts s?il n?exécute pas cette convention ? ? Oui. 21. Le livret du compagnon resté entre les mains du chef d?atelier, sert-il de preuve à ce dernier pour le montant de sa créance qui y est inscrite, sans qu?il soit besoin de la prouver autrement, surtout s?il est constant que le compagnon ayant été travailler dans un autre atelier, a déjà subi pour cette créance la retenue d?un cinquième ? ? Oui.i 22. Est-il dû, à moins de convention contraire, aux compagnons sur l?article velours, un excédant en sus de la moitié de la façon ?? Oui. 23. De combien est cet excédent ? ? 23 c. par aune. 24. Le chef d?atelier qui prétend avoir payé son compagnon, doit-il en être cru sur son affirmation ? ? Oui. 23. Le chef d?atelier a-t-il le droit d?inscrire sur le livret de son ouvrier une somme qu?il lui arrêtée pour faire un remplaçant ? ? Non. 26. L?ouvrier qui n?a pas donné la huitaine à son maître, est-il passible d?une indemnité ? ? Oui. 27. Le chef d?atelier qui n?a retenu qu?une somme moindre du cinquième à son compagnon dont le livret était chargé, est-il responsable de la totalité de ce cinquième ? ? Oui. (Suite au prochain numéro.) Notes de fin littérales:i. On sait que la retenue est d?un 8e pour les chefs d?atelier et d?un 5e pour les compagnons. |