NOTICES DE JURISPRUDENCE.
du conseil des prud’hommes de lyon.
(Faisant suite à celles insérées dans l’Écho de la Fabrique, 1833, nos 2 et 32.)
1re SÉRIE.
Des Fabricans dans leurs rapports avec les négocians.
(Suite, v. n. 25.)
61. Le conseil a-t-il le droit d’arbitrer le prix des matières portées en solde à un fabricant ? – Oui.
Grimaud c. Damiron. 31 décembre 1834. V. Trib. Prol. 1835, n. l.
Le conseil a pris la moyenne proportionnelle des prix.
62. Un négociant peut-il se refuser à solder le prix d’une coupe (article uni), sous le prétexte que la pièce n’étant pas finie, il craint que le fabricant ne la continue pas ? – Non.
Vincent c. Charvieux. Idem. V. idem.
63. De combien est le déchet sur les matières gros noir ? – 45 grammes.
Poyard c. Thevenet. 8 janvier 1835. V. idem, n. 2.
64. Le rabais que consent un fabricant à raison de la fabrications trop légère d’une pièce, est-il acquis au négociant lors même qu’il n’en subit aucune du commissionnaire auquel il vend cette pièce ? – Non.
Duchamp c. St-Olive. Idem. V. idem.
65. La remise d’une pièce plus longue que celle promise est-elle suffisante pour indemniser un fabricant du temps qu’il a perdu à attendre ? – Non : une indemnité pécuniaire est due.
Vivant c. Garnier d’Hautancourt. 22 janvier 1835. V. id., n. 4.
On a alloué 18 fr. pour six journées de chômage.
66. Un négociant peut-il être admis à établir, par ses livres, qu’une somme qui ne figure pas sur le livre du chef d’atelier lui a cependant été comptée ? – Oui.
Ébenot c. Billon Candy. V. idem, n. 7.
67. Le conseil peut-il se déterminer par des considérations telles que l’habitude du fabricant de recevoir de l’argent à la fin de chaque pièce, pour allouer à un négociant une somme qui figure sur ses livres, mais ne figure pas sur le livre du chef d’atelier ? – Oui.
Idem c. Idem.
68. Un négociant a-t-il le droit de porter au débit du fabricant sans son aveu, le prix du dégraissage de rubans sur lesquels il y a contestation ? – Non.
Bosio c. Goybet et Ce. 5 mars 1835. V. idem. n. 10.
69. Le délai pendant lequel un négociant doit occuper un métier de châles, court-il du jour où la disposition est remise au fabricant, ou seulement du jour où le métier commence à travailler ? – Ce délai court du jour où la disposition est remise.
Gelot et Ferrière c. Bofferding. 23 avril 1835. V. idem. n. 17.
70. Un fabricant a-t-il le droit de retenir la pièce qu’il a fabriquée jusqu’à ce que le négociant lui ait payé les tirelles ? – Non.
Drevet c. Fayolle. 30 avril 1835. V. idem, n. 18.
71. Le conseil a-t-il le droit d’accorder un délai au fabricant en retard de rendre une pièce à l’époque convenue ? – Oui.
Mazard c. Martin. Idem. V. idem.
72. Le chef d’atelier qui reçoit une pièce d’un négociant et la livre à un ouvrier auquel il loue le métier, peut-il se dispenser de faire finir cette pièce à ses frais, risques et périls, si cet ouvrier abandonne le métier qu’il tenait à titre de maître ? – Non.
Ve Peyrard c. Burel. Idem. V. idem, n. 19.
2e SÉRIE.
Des Chefs d’Atelier dans leurs rapports avec leurs Compagnons.
16. Lorsqu’un compagnon va travailler chez son père, y a-t-il contravention contre ce dernier pour l’occuper sans livret, et le père doit-il être condamné à payer le chef d’atelier détenteur du livret ? – Oui.
Guiboud c. Roux. 7 novembre 1833. V. Écho des Travailleurs, n. 3.
[3.1]17. Le chef d’atelier qui vend ses métiers sans que ses compagnons aient eu le temps de faire un ouvrage suffisant pour compenser celui qu’ils ont perdu à les mettre en état, leur doit-il une indemnité ? – Oui.
Bansillon et Cesmate c. Rivière. 21 novembre 1833. V. idem, n. 7.
Le conseil a réglé l’indemnité à 6 jours de travail à raison de 3 fr. chaque.
18. Un fabricant peut-il refuser de payer à son compagnon la façon qu’il lui doit parce qu’il a laissé le métier sans finir la pièce ? – Non.
Ve Blancard c. Mes Jolot. 18 mars 1835. V. Trib. Prol., n. 11.
19. Un fabricant a-t-il le droit de faire supporter à son ouvrier la totalité du rabais fait par le négociant, à raison de la malfaçon d’une coupe de velours, lorsque lui même n’a fait aucune observation pendant la confection de cette pièce ? – Non : la perte doit être supportée par moitié.
Thevenon c. Tridon. Idem. V. idem.
20. L’ouvrier qui loue son travail "pour plusieurs années à tant par jour, doit-il être condamné à des dommages-intérêts s’il n’exécute pas cette convention ? – Oui.
Chauvet c. Golder. 18 mars. V. idem, n. 13.
21. Le livret du compagnon resté entre les mains du chef d’atelier, sert-il de preuve à ce dernier pour le montant de sa créance qui y est inscrite, sans qu’il soit besoin de la prouver autrement, surtout s’il est constant que le compagnon ayant été travailler dans un autre atelier, a déjà subi pour cette créance la retenue d’un cinquième ? – Oui.i
Garnier c. Oran. Idem. V. idem.
22. Est-il dû, à moins de convention contraire, aux compagnons sur l’article velours, un excédant en sus de la moitié de la façon ?– Oui.
23. De combien est cet excédent ? – 23 c. par aune.
Dupuis c. Héraud. 7 mai 1835. V. idem, n. 19.
24. Le chef d’atelier qui prétend avoir payé son compagnon, doit-il en être cru sur son affirmation ? – Oui.
Mirmont c. Mantelet. 14 mai. V. idem, n. 20.
23. Le chef d’atelier a-t-il le droit d’inscrire sur le livret de son ouvrier une somme qu’il lui arrêtée pour faire un remplaçant ? – Non.
Termoz c. Termoz. 21 mai. V. idem, n. 23.
26. L’ouvrier qui n’a pas donné la huitaine à son maître, est-il passible d’une indemnité ? – Oui.
Idem. Idem. Idem. V. idem.
27. Le chef d’atelier qui n’a retenu qu’une somme moindre du cinquième à son compagnon dont le livret était chargé, est-il responsable de la totalité de ce cinquième ? – Oui.
Pascal c. Roux. 18 juin. V. idem, n. 25.
(Suite au prochain numéro.)
